Conditions générales d'utilisation

Version 3, publiée le 01/11/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions règlent l'utilisation de l'application InfiniPyxis (ci-après « l'application »), éditée par l'éditeur dont l'identité figure dans les mentions légales (ci-après « l'éditeur »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (ci-après « l'utilisateur·rice »). Les conditions de l'abonnement payant figurent dans les conditions générales de vente.

Article 2 — Public visé et vérification

L'application s'adresse aux avocat·es exerçant en entreprise individuelle sous le régime micro-BNC, en particulier en début d'activité. Elle est réservée aux avocat·es inscrit·es à un barreau français et aux futur·es avocat·es titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), en attente de prestation de serment ou en cours d'installation, personnes majeures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur·rice déclare remplir cette condition.

L'éditeur vérifie le statut de l'utilisateur·rice : par l'annuaire des avocat·es pour les inscrit·es, ou par un justificatif déposé dans l'application pour les futur·es avocat·es. Si la vérification n'aboutit pas, l'éditeur peut suspendre le compte ; l'utilisateur·rice conserve alors l'accès à ses données en lecture et en export pendant 6 mois, puis le compte est supprimé dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sauf si la vérification aboutit entre-temps.

Article 3 — Description du service

L'application propose : un parcours d'installation pas à pas, avec un suivi personnel de l'avancement ; des fiches et des Focus pédagogiques ; un livre des recettes et un livre des dépenses, avec export ; une calculette d'estimation des cotisations sociales (CNBF et URSSAF) et un résumé annuel ; des alertes de seuils (franchise de TVA, plafond du régime micro-BNC) et un calendrier d'échéances personnel ; des webinaires en vidéo inclus dans l'abonnement, à regarder à tout moment (ils peuvent aussi être achetés à l'unité, en dehors de l'application).

À ce jour, l'application ne crée pas de factures, ne se connecte pas aux comptes bancaires et n'effectue aucune déclaration auprès des administrations ou des caisses. Ces fonctions pourront être proposées dans une version ultérieure, sans engagement de l'éditeur.

Pour créer ses factures et ses avoirs, l'application recommande l'outil de facturation Tiime, édité par une société indépendante de l'éditeur : la création d'un compte Tiime et son utilisation relèvent des conditions de Tiime, et l'éditeur n'en est pas responsable. À ce jour, l'application n'est pas reliée à Tiime et aucune donnée n'est échangée avec Tiime. Une connexion entre les deux outils pourra être proposée ultérieurement, sous réserve d'un accord avec Tiime ; elle ne sera activée qu'avec l'accord de l'utilisateur·rice.

Article 4 — Compte et sécurité

L'inscription demande une adresse email valide, confirmée par un lien, et un mot de passe d'au moins 12 caractères. L'utilisateur·rice est responsable de la confidentialité de ses identifiants et peut activer la double authentification depuis la page « Sécurité du compte » ; l'éditeur la recommande. Toute utilisation suspecte du compte doit être signalée sans délai à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Article 5 — Caractère indicatif des estimations

Les estimations de cotisations sociales, de seuils et d'échéances fournies par l'application ont pour seul objet d'aider l'utilisateur·rice à anticiper ses charges. Elles sont établies à partir, d'une part, des informations et montants qu'il ou elle saisit et, d'autre part, des barèmes et règles publiés par les organismes concernés (notamment la CNBF et l'URSSAF), tels qu'ils sont disponibles et connus de l'éditeur à la date de vérification indiquée. Certaines règles ne sont pas publiées de façon détaillée par ces organismes ; l'éditeur retient alors une méthode de calcul qu'il signale comme une hypothèse.

Ces estimations comportent donc une marge d'erreur. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ni un engagement sur le montant des sommes qui seront réellement appelées, lesquelles sont seules fixées par les organismes compétents. L'utilisateur·rice reste seul·e responsable de ses déclarations, de ses paiements et des décisions qu'il ou elle prend.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un écart entre une estimation et les montants réellement dus, ni d'une décision prise sur le fondement d'une estimation.

Article 6 — Contenus pédagogiques et webinaires

Les étapes, Focus et fiches sont des informations générales, accompagnées de leurs sources et de leur date de vérification. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'utilisateur·rice. La réglementation pouvant évoluer, il appartient à l'utilisateur·rice de vérifier l'information auprès des sources officielles citées.

Les webinaires sont des vidéos enregistrées. Leur contenu reflète l'état de la réglementation, des barèmes et des pratiques à la date de leur mise en ligne, indiquée sur la page Webinaires : ces informations ont pu évoluer depuis et ne sont pas mises à jour après la mise en ligne. Les webinaires ont une vocation exclusivement informative et générale ; ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, social ou comptable. Il appartient à l'utilisateur·rice de vérifier l'information à jour auprès des sources officielles ou d'un·e professionnel·le avant toute décision. Dans les limites prévues à l'article 10, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une évolution des règles postérieure à la mise en ligne d'un webinaire, d'une interprétation erronée de son contenu, ni d'une décision prise sur son seul fondement.

Article 7 — Données saisies et secret professionnel

L'utilisateur·rice reste propriétaire des données qu'il ou elle saisit (recettes, dépenses, notes, échéances). Il ou elle garantit leur exactitude et peut les exporter à tout moment.

Chaque recette indique, au choix, une référence de dossier ou le nom du/de la client·e, comme l'exige l'article 102 ter du Code général des impôts. La référence de dossier est recommandée, afin de respecter le secret professionnel ; elle doit renvoyer à un dossier conservé par l'utilisateur·rice, qui permet de retrouver le/la client·e en cas de contrôle. Les champs libres (nature de la prestation, description, notes) ne doivent pas contenir de nom de client·e, ce que rappelle une aide sous chacun d'eux.

Le livre des recettes de l'application est un outil de suivi : il ne remplace pas les obligations comptables et fiscales de l'utilisateur·rice, qui reste responsable de la tenue de ses registres. Il n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286 du Code général des impôts : l'utilisateur·rice redevable de la TVA qui encaisse des paiements de particuliers reste tenu·e, le cas échéant, d'utiliser un système de caisse certifié.

Les factures et les avoirs ne sont pas établis par l'application, mais avec l'outil de facturation choisi par l'utilisateur·rice : Tiime, recommandé par l'application (article 3), ou tout autre logiciel. Cet outil porte la numérotation officielle des factures et en assure la conformité, sous la responsabilité de son éditeur et de l'utilisateur·rice ; le numéro de la facture peut être reporté dans le livre des recettes.

L'espace d'administration de l'application n'a pas accès aux montants ni aux notes saisis : cette restriction est appliquée par la base de données elle-même. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Utilisations interdites

Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'un·e autre utilisateur·rice, de contourner les mesures de sécurité, de perturber le fonctionnement de l'application, d'en extraire les contenus de façon automatisée ou de les diffuser sans autorisation. L'application est destinée au seul usage professionnel de l'utilisateur·rice.

Sont également interdits : l'inscription ou l'usage à des fins concurrentielles, notamment pour le compte d'un éditeur proposant un service similaire ; la copie, la reproduction ou l'extraction, totale ou partielle, des contenus (étapes, Focus, fiches, barèmes commentés), y compris de façon automatisée ; la décompilation, la rétro-ingénierie ou toute tentative de reproduire le fonctionnement de l'application, hors des cas autorisés par la loi.

En cas de fausse déclaration sur la qualité d'avocat·e ou de futur·e avocat·e, ou de manquement au présent article, l'éditeur peut suspendre le compte ; l'utilisateur·rice conserve alors l'accès à ses données en lecture et en export pendant 6 mois, puis le compte est supprimé dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès à l'application de manière continue, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.

Article 10 — Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'un usage de l'application non conforme aux présentes conditions.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'utilisateur·rice au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Rien dans les présentes ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 11 — Durée et suppression du compte

Les présentes conditions s'appliquent tant que le compte existe. L'utilisateur·rice peut supprimer son compte depuis l'application ; il ou elle est invité·e à exporter ses données avant la suppression, qui est définitive. Les délais sont précisés dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions et les conditions générales de vente. Chaque version est datée et numérotée ; la nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur·rice lors de sa connexion suivante, et l'acceptation est conservée avec sa date et le numéro de version.

L'abonné·e qui refuse une nouvelle version conserve le bénéfice de la version qu'il ou elle a acceptée jusqu'à la prochaine date anniversaire de son abonnement ; à cette date, l'abonnement n'est pas reconduit, sauf acceptation de la nouvelle version entre-temps. Sans abonnement en cours, l'accès à l'application suppose l'acceptation de la nouvelle version ; l'export des données et la suppression du compte restent possibles.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution de la loi ou de la réglementation s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Les modifications de prix relèvent de l'article 9 des conditions générales de vente.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à l'adresse du service client indiquée dans les mentions légales. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 14 — Phase de bêta

Pendant la phase de bêta, l'application est une version en cours de test. Elle peut comporter des erreurs, être interrompue pour des corrections, et ses fonctions peuvent changer. L'accès est gratuit, au moyen d'un code d'invitation personnel et non transmissible, pour la durée indiquée lors de sa remise.

L'utilisateur·rice peut faire part de ses remarques à l'adresse du service client ; l'éditeur peut s'en inspirer librement pour améliorer l'application, sans contrepartie. Les estimations restent indicatives (article 5) et doivent être contrôlées avec une attention particulière pendant cette phase.

Les données saisies pendant la bêta sont conservées à la fin de celle-ci : l'utilisateur·rice qui souscrit un abonnement les retrouve dans son compte. Sans abonnement, le compte passe en lecture et export seuls, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions et les conditions générales de vente, avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur·rice ; elles remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.