Conditions générales de vente

Version 2, publiée le 01/11/2026

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions règlent la vente de l'abonnement à l'application InfiniPyxis entre l'éditeur, dont l'identité figure dans les mentions légales, et l'utilisateur·rice qui souscrit (ci-après « l'abonné·e »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. L'abonné·e agit pour les besoins de son activité professionnelle d'avocat·e.

Article 2 — Offre et prix

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions de l'application et aux webinaires en vidéo. Il est conclu pour un an et payé, au choix, chaque mois ou en une fois pour l'année.

Prix de lancement, pour les abonnements souscrits avant la date de fin indiquée sur la page d'abonnement : 34,90 € par mois, ou 349 € par an. Prix standard, pour les abonnements souscrits ensuite : 49 € par mois, ou 490 € par an.

L'abonné·e au prix de lancement conserve ce prix tant que son abonnement n'est pas résilié, reconductions comprises. TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impôts sur les biens et services : les prix sont nets.

Article 3 — Bêta et codes d'invitation

Pendant la phase de bêta, l'éditeur peut donner un accès gratuit au moyen d'un code d'invitation, pour une durée indiquée lors de sa remise. À la fin de cette durée, l'accès complet suppose la souscription d'un abonnement ; à défaut, le compte passe en lecture et export seuls. Les données saisies pendant la bêta sont conservées et restent disponibles après la souscription.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription se fait depuis l'application. Le paiement est géré par le prestataire Stripe, sur une page sécurisée : l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Moyens acceptés : carte bancaire et prélèvement SEPA.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription. En formule mensuelle, il est payé d'avance chaque mois, à la date anniversaire mensuelle de la souscription. En formule annuelle, le prix de l'année est payé d'avance à la souscription, puis à chaque date anniversaire. Un changement de formule, demandé par email au service client, prend effet à la date anniversaire suivante. À la fin de chaque période d'un an (date anniversaire), l'abonnement est reconduit tacitement pour un an, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Article 5 — Factures

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email ; elle reste téléchargeable dans l'espace de gestion de l'abonnement. Elle porte les mentions légales de l'éditeur et suit une numérotation continue.

Article 6 — Résiliation

Résiliation à l'échéance. L'abonné·e résilie depuis l'espace de gestion de l'abonnement, en indiquant un motif. La date d'effet lui est indiquée avant qu'il ou elle confirme. Demandée au moins un mois avant la date anniversaire, la résiliation prend effet à cette date. Demandée moins d'un mois avant, elle prend effet à la date anniversaire suivante, l'abonnement étant reconduit pour un an. En formule mensuelle, les mensualités restent dues jusqu'à la date d'effet.

Résiliation anticipée. Par exception, l'abonné·e peut résilier avant la date anniversaire si sa situation ne correspond plus à l'application : exercice en société, seul·e ou avec des associé·es ; entrée comme associé·e dans un cabinet existant ; omission ou radiation du tableau de l'Ordre ; cessation d'activité. La demande est adressée par email au service client, dont l'adresse figure dans les mentions légales, avec un justificatif (par exemple un extrait Kbis ou une attestation de l'Ordre). Si le justificatif est valable, la résiliation prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande : en formule mensuelle, les mensualités suivantes ne sont plus dues ; en formule annuelle, les mois restants jusqu'à la date anniversaire sont remboursés. Elle n'a pas d'effet rétroactif, même si le changement de situation est antérieur à la demande.

Refus de nouvelles conditions. L'abonné·e qui refuse une nouvelle version des conditions générales conserve le bénéfice de la version acceptée jusqu'à la prochaine date anniversaire ; à cette date, l'abonnement n'est pas reconduit, dans les conditions de l'article 12 des conditions générales d'utilisation.

Après la fin de l'abonnement, le compte passe en lecture et export seuls pendant 6 mois, puis il est supprimé dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 7 — Incident de paiement

En cas d'échec d'un paiement, l'abonné·e est prévenu·e par email et de nouvelles tentatives sont faites automatiquement : jusqu'à huit sur deux semaines pour un paiement par carte, jusqu'à deux sur trente jours pour un prélèvement SEPA refusé pour provision insuffisante ; l'accès reste complet pendant cette période. Si le paiement n'a pas abouti à son terme, l'abonnement est suspendu et le compte passe en lecture et export seuls : l'abonné·e peut consulter et exporter ses données, mais plus en ajouter ni les modifier ; la suppression du compte n'est possible qu'une fois l'impayé réglé. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé. En formule mensuelle, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'un an en cours restent dues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par cet article, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dont le montant est fixé par l'article D. 441-5 du même code.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

L'abonnement est souscrit par l'abonné·e pour les besoins de son activité professionnelle d'avocat·e. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateur·rices, ne s'applique donc pas : la souscription est ferme dès le paiement, sous réserve des cas de résiliation prévus à l'article 6. En tout état de cause, l'abonné·e demande l'accès immédiat aux contenus numériques de l'application dès la souscription et reconnaît qu'il ou elle ne pourrait plus exercer de droit de rétractation une fois cet accès ouvert.

Article 9 — Modification des prix

Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'abonné·e peut résilier avant cette date.

Article 10 — Responsabilité

L'article 5 (caractère indicatif des estimations) et l'article 10 (responsabilité) des conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'abonnement.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'article 15 des conditions générales d'utilisation (dispositions diverses) s'applique. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à l'adresse du service client indiquée dans les mentions légales. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.